14 mars 2017

Soutien à l'Investissement productif

Nouvelles modalités du suramortissement, une mesure de soutien importante pour l'investissement productif.

La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

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