10 novembre 2021

Régime des aides d'Etat de l'UE : révision du GBER

Le contexte climatique impacte le débat européen sur les aides d’Etat, c’est-à-dire les subventions publiques aux entreprises. Elles sont par principe, et sauf exception, interdites par le droit européen, car jugées contraires au principe de libre concurrence du marché unique.
Néanmoins, elles peuvent s’avérer être un instrument utile pour aider les Etats membres à mener leur transition.

Le régime des aides d’Etat de l’UE

Les aides d’Etat sont régies par le TFUE -  Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission européenne doit statuer sur la compatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur avant que celles-ci ne soient versées. Pour guider les Etats membres, la Commission élabore et met à jour des textes recensant les domaines pour lesquels il est possible de verser des subventions. Lire+ "Aides d'état"

Révision du GBER

Le General Block Exemption Regulation (GBER), adopté en 2014, recense les catégories ou types d’aides publiques compatibles avec le marché intérieur et le droit de l’Union. 
Lire+ sur le site French Automotive & Mobility Network

Objectif de la révision

L'objectif de la révision proposée est de tenir compte des modifications apportées à divers ensembles de lignes directrices en matière d'aides d'État en cours de réexamen et de faciliter davantage le soutien public à la transition écologique et numérique de l'UE.

Participer à la consultation

Dans la perspective de la consultation publique de la Commission européenne en vue de révision du Règlement général d'exemption par catégorie (GBER), le FAMN - French Automotive & Mobility Network dont fait partie le Pôle - prévoit de soumettre une réponse conjointe représentant l'avis de l'ensemble de la filière française.

Afin de contribuer à l'élaboration de cette réponse conjointe, vous pouvez compléter le formulaire avant le 06/12/2021

 

Contact

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter Mathieu Saraiva, notre correspondant Europe à Bruxelles

 

 

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