Loi ESSOC pour une nouvelle relation de confiance
À la suite de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), adoptée en août 2018, le Ministre de l'action et des comptes publics a présenté l'offre d'accompagnement fiscal personnalisé des PME.
Cette nouvelle relation de confiance s'inscrit en complément du « partenariat fiscal » en direction des grandes entreprises et des ETI pris en charge par la Direction générale des grandes entreprises.
Cette nouvelle offre de service vise à insuffler un nouveau climat de confiance et ne crée aucune obligation nouvelle, mais repose sur une participation volontaire des entreprises.
Un service dédié des finances publiques est chargé, dans chaque région, de mettre en œuvre l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME qui souhaiteraient mobiliser l’administration pour identifier leurs risques fiscaux et obtenir des analyses de leur situation, informelles ou par écrit, selon leurs besoins.
Sont plus particulièrement concernées les entreprises en forte croissance en termes de chiffre d'affaires et d'emplois, innovantes et impliquées dans la recherche et le développement, et prometteuses sur des secteurs économiquement stratégiques.
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